Réforme fiscale pour promouvoir l’équité du système fiscal – Comment s’y préparer ?
La réforme fiscale annoncée à l’été 2017 par le ministère des Finances du Canada va toucher spécifiquement les professionnels incorporés et aura un impact sur leur fiscalité. Il est donc important de prendre connaissance des mesures annoncées jusqu’à présent et d’identifier les actions à poser afin de s’y adapter rapidement.
Nicolas St-Vincent (LL.B., LL.M. Fisc., Planificateur financier) a présenté lors d’une conférence organisée par SFITA le 24 octobre dernier, ce qu’il faut savoir sur la réforme fiscale fédérale et les impacts que celle-ci aura sur les professionnels incorporés.
Les raisons justifiant la réforme fiscale du fédéral
Depuis les années 2000, le nombre de professionnels qui se sont incorporés a doublé. La formule d’incorporation permet à ces professionnels de diminuer le montant d’impôt à payer en leur permettant de gagner leur salaire via leur entreprise plutôt qu’en tant que particuliers. Cette augmentation de l’incorporation des professionnels a donc entraîné en une perte fiscale pour l’État canadien.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Comme premier objectif poursuivi par le ministère des Finances avec cette réforme consiste à rapprocher cette frange de professionnels d’une situation fiscale de particuliers, où chaque dollar gagné comme rémunération est imposé aux taux habituels pour particuliers. Comme deuxième objectif, la réforme du ministère vise à contrer le fractionnement des revenus avec conjoint et enfants, lui permettant ainsi d’aller récupérer des sommes qu’il ne peut plus percevoir par l’impôt sur le revenu sous l’incorporation.
La vision qu’énonce le ministère des Finances avec cette réforme et celle de l’équité. Nous vous présentons ci-dessous ce que cela implique et comment vous y préparer en tant que professionnels incorporés.
Quelles mesures concrètes à prendre d’ici le 1er janvier 2018 ?
1. Créer un nouveau compte de placements
Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un impôt supplémentaire sur les revenus de placements, (avec une exemption pour le premier 50 000 $ de revenus de placements). Comme professionnels incorporés, vous serez donc pénalisés sur le montant excédentaire en capital investi dans votre compagnie. Il s’agit là d’une révolution dans le monde de la fiscalité qui vient chambouler 25 ans de fiscalité. Le bémol ajouté par le ministère étant que cette mesure ne sera pas rétroactive.
Il serait donc judicieux, à partir du 1er janvier 2018, d’ouvrir un nouveau compte de placements afin d’y mettre les dépôts que vous ferez à partir de 2018. Cela permettra, en cas de vérification, de démontrer plus facilement les montants qui sont affectés par cette mesure de la réforme fiscale et ceux qui ne sont pas touchés puisqu’antérieures à 2018.
2. Récupérer votre IMRTD
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour verser un dividende à votre conjoint/conjointe et enfants majeurs afin de récupérer ainsi votre impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), avant que celui-ci ne soit touché par la réforme fiscale. Sachez que tous les revenus de placement génèrent de l’IMRTD et que cette portion de l’impôt que vous payez chaque année est remboursable par Revenu Canada.
3. Verser des salaires et des dividendes
La réforme fiscale du gouvernement fédéral introduira des critères de raisonnabilité en ce qui concerne le fractionnement des revenus. Ainsi, pour que le ministère accepte de faire un fractionnement de revenus, vous devrez lui démontrer que le salaire que vous versez à votre conjoint/conjointe ou à votre enfant est raisonnable compte tenu de l’investissement en main-d’œuvre (le nombre d’heures travaillées par cette personne), en capital, ou en assumation de risques pour la compagnie par le bénéficiaire du dividende.
Il faudra donc porter une attention particulière afin de verser des salaires « raisonnables », c’est-à-dire en étant capable de justifier ces salaires en fonction des heures travaillées, par exemple. La même chose s’appliquera pour le versement de dividendes, qui devront être jugés « raisonnables » basé sur ces nouveaux critères établis par le ministère.
Il y aura donc, à partir de janvier 2018, un plafond qu’il ne sera plus possible de dépasser au niveau du fractionnement de revenus et du versement de dividendes.
Cabinet de Services financiers SFITA
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