Les suites de la réforme fiscale dans le budget fédéral de février 2018

Le budget met de l’avant deux mesures afin de limiter les avantages conférés par l’épargne passive détenue dans une société et le report d’impôt, ajustant ainsi ce qui avait été précédemment proposé à l’été 2017 dans le cadre de la réforme fiscale. L’objectif poursuivi par le gouvernement avec ces mesures est d’encourager « les propriétaires de sociétés à utiliser les taux d’imposition inférieurs pour les sociétés pour appuyer leur entreprise, et non pour tirer des avantages fiscaux personnels importants. »

La première mesure consiste à limiter aux petites entreprises l’accès au taux d’imposition prévu pour ces dernières, en empêchant autant possible les entreprises avec d’importants revenus d’utiliser ce taux préférentiel. Pour ce faire, l’approche proposée par le gouvernement dans le présent budget consiste à ajouter un nouveau mécanisme d’accessibilité au taux d’imposition préférentiel des petites entreprises.

Ainsi, une société et ses associés qui gagneraient plus de 50 000 $ en revenu de placement passif au cours d’une année verrait le montant de revenu admissible au taux d’imposition des petites entreprises réduit graduellement de 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ (équivalant à 1 million $ en placements passifs à un taux de rendement de 5 %). Le plafond des affaires serait réduit à zéro arrivé à 150 000 $ de revenu de placement passif (équivalant à 3 million $ en placements passifs à un taux de rendement de 5 %), comme le montre le graphique ci-dessous.

Il est important de souligner que cette mesure ne touchera pas l’épargne existante, qui ne sera pas assujettie à un autre impôt au moment du retrait. De plus, les gains en capital sur la vente de placements actifs ou sur le revenu de placement accessoire ne seront pas pris en compte dans le calcul du revenu de placement passif.

Comme deuxième mesure, le gouvernement souhaite que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne puissent plus recevoir un remboursement sur leurs impôts payés sur le revenu de placement lors d’une distribution de dividendes tirés de revenus imposés au taux général d’imposition des entreprises.

Cette mesure viendra ainsi mettre un frein à la pratique voulant que tout type de dividende (provenant d’un revenu de placement ou d’un revenu tiré d’une entreprise en activité), permette le remboursement des impôts payés sur le revenu de placement.

Le gouvernement garde cependant certains engagements relativement à la réforme et aux changements qui seront apportés sur les placements passifs des sociétés privées. Voici les éléments sur lesquels s’engage le gouvernement dans son budget :

• « Que les placements passifs déjà effectués par des propriétaires de sociétés privées, y compris le revenu futur tiré de tels placements, seront protégés.
• Que pour l’avenir, un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ soit instauré (ce qui correspond à des économies de 1 million de dollars, selon un taux de rendement nominal de 5 %) afin de donner aux propriétaires d’entreprises une plus grande marge de manœuvre. Ils pourront ainsi détenir des économies destinées à diverses utilisations, dont ils pourraient se servir ultérieurement à des fins personnelles, notamment pour un congé de maladie, un congé de maternité ou un congé parental, ou un départ à la retraite.
• Du maintien des mesures incitatives afin que les investisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels puissent continuer d’investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens. »

Pour de plus amples détails sur les mesures touchant la réforme fiscale contenues dans le budget, vous pouvez consulter les pages 75 à 90 du budget fédéral 2018.

De plus, n’hésitez pas à joindre votre conseillère ou votre conseiller SFITA qui saura évaluer les répercussions concrètes de ces nouvelles mesures sur votre situation financière et personnelle !

L’équipe SFITA