Le budget provincial 2018 – Plusieurs mesures intéressantes pour les professionnels incorporés
Dans son budget déposé le 27 février dernier, le ministre des Finances Bill Morneau réitère sa volonté d’ajuster le régime fiscal afin que celui-ci soit « équitable pour tous les Canadiens ». Certaines précisions ont été intégrées dans ce plus récent budget concernant la réforme fiscale déjà entamée par le gouvernement fédéral depuis son élection.
Le ministre des Finances Carlos Leitao a déposé le 27 mars le budget du Québec pour l’année 2018-2019. Nous vous présentons ci-dessous les principaux éléments qui ont retenu notre attention.[1]
Une des mesures prévues au budget concerne d’abord la déduction pour petite entreprise (DPE). D’ici 2021, toutes les PME, peu importe leur secteur d’activités, pourront bénéficier du taux d’imposition de 4 % sur leur premier 500 000 $ de revenus, réduisant ainsi leur fardeau fiscal. Le budget conserve cependant le critère des 5 000 heures rémunérées, en deçà desquelles le taux de DPE demeure à zéro.
Une autre mesure intéressante du plus récent budget concerne la cotisation au Fonds de services de santé (FSS). Le taux de cotisation au FSS passera à 1,65 % d’ici 2022 pour les entreprises du secteur des services (contre 2,3 % actuellement) dont la masse salariale est de 1 million $ ou moins. Le plafond de la masse salariale maximale pour pouvoir bénéficier d’un taux de cotisation réduit passera quant à lui à 7 millions $ d’ici 2022, comparativement à 5 millions $ présentement.
Par ailleurs, il y aura une diminution entre 2018 et 2020 des taux de crédit d’impôt pour dividendes déterminés et on déterminés. En ce qui concerne les premiers, le taux sera réduit à 11,86 % à compter de mars de l’année prochaine, pour ensuite passer à 11,78 % en 2019 et à 11,7 % pour les années suivantes. Pour les dividendes non déterminés, le taux sera réduit à 6,28 % à compter de mars 2018, pour ensuite passer à 5,55 % en 2019 et à 4,77 % pour les années suivantes. Selon le gouvernement du Québec, cette dernière mesure vise à tenir compte de la réduction générale du taux d’imposition des sociétés et de l’augmentation de la DPE.
Si vous avez des questions sur ces mesures présentées dans le budget de 2018 et sur leur impact potentiel sur votre situation financière, les conseillers de SFITA sont toujours disponibles pour vous éclairer et déterminer si des ajustements doivent être faits dans votre planification financière.
[1] Les données présentées dans cet article proviennent de : Pierre-Luc Trudel, 27 mars 2018. Budget Québec 2018 : un fardeau fiscal allégé pour les PME. En ligne : http://www.conseiller.ca/pme/nouvelles/budget-quebec-2018-un-fardeau-fiscal-allege-pour-les-pme-30958
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